Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 janvier 2026, n° 2025009449

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux - audience publique
Date
15 janvier 2026
Numéro
2025009449

Extrait : motifs et dispositif

*1DE/01/09/82/84* SH TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Composition du tribunal : Monsieur Franck MORY, président d'audience, Monsieur Jean-Christophe LELEU et Monsieur Fabrice VERHAEGHE, juges, Madame Laurence DUBOIS, commis greffier. 2025009449 - [Localité 1] - La société SUPREMO NV, [J] [D] [Adresse 1] (Belgique), demanderesse comparant par Maître Aymeric DRUESNE, avocat à [Localité 2], * ET - La société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Amélie POULAIN, avocat à [Localité 2], substitué à l'audience par Maître Caroline BELLONE CLOSSET, avocat à [Localité 2]. Par exploit en date du 07 avril 2025, la société SUPREMO NV a fait délivrer assignation à la société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 29 avril 2025. À la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 remises. À l'audience de ce jour, la société SUPREMO NV a déclaré se désister de son instance et de son action et la société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS a déclaré accepter ce désistement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Donne acte à la société SUPREMO NV de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS et constate l'extinction de l'instance. Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société SUPREMO NV, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de greffe). Signé électronique Durgement signé par Monsieur Franck MORY, président d'audience et par Madame Laurence M. Franck MORY DUBOIS, commis greffier. Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.