Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 juin 2025, n° 2025010362

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
Date
17 juin 2025
Numéro
2025010362

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 21/10/2025, Mais attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [N] [U] a déposé une requête en date du 20/05/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il est exposé qu'en dépit de plusieurs comparutions en chambre du conseil (17/12/2024, 04/03, 01/04 et 06/05/2025), l'exposant reste dans l'attente des documents comptables nécessaires pour l'analyse des perspecti […] 'il est, dès lors, démontré que la poursuite d'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, Qu'il est urgent, dans l'intérêt des créanciers, qu'il soit mis fin à celle-ci dans les meilleurs délais, Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle * Monsieur [I] directeur général, * Maître [S] représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maître [N] [U], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci. Attendu que Monsieur [I] estime que la société est viable, Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible, que la société n'a pas démontré le retour à la rentabilité alors que les deux dirigeants ne se rémunèrent toujours pas ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas Comme un grand Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître [N] [U] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.