Tribunal de commerce de Lille Métropole, 18 décembre 2025, n° 2025010808

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties, vu les pièces déposées, * Sur l'irrégularité de la procédure Maître [A] [G] ayant été appelé en intervention volontaire comme stipulé dans les conclusions n°2 des demanderesses, la demande d'irrégularité de la société FFSA est infondée. En conséquence, le Tribunal la déboute de sa demande de renvoyer l'affaire à une prochaine audience dans l'attente de la régularisation de la procédure par les demanderesses. * Sur la relation commerciale L'article L.442 […] ibunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamnée aux dépens, la société FFSA devra verser à chacune des sociétés CONTREJOUR et PLUMES ET GOUDRON PRODUCTION une indemnité que l'équité commande de fixer à 2 500 € au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul explicite versé aux débats. Aux termes de l'article 514-1 du Code de procédure civile qui dispose que « le juge de première instance peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. », la société FFSA sollicite que l'exécution provisoire de ce jugement ne soit pas prononcée. La société FFSA affirme sans le démontrer que l'exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l'affaire. En conséquence, le Tribunal la déboute de sa demande et rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par un jugement contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE la société FFSA à verser à la SELARL MJ SOLUTIO, elle-même représentée par Maître [W] [K], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire et Liquidateur de la société PLUMES ET GOUDRON PRODUCTION la somme de 157 500 € HT DÉBOUTE la société FFSA de tous ses moyens, fins et conclusions CONDAMNE la société FFSA à verser à la SELARL MJ SOLUTIO, elle-même représentée par Maître [W] [K], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire et Liquidateur des sociétés CONTREJOUR et PLUMES ET GOUDRON PRODUCTION la somme de 5 000 €, sur le fondement de l'artic