Tribunal de commerce de Lille Métropole, 18 juin 2025, n° 2025011403
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025011403
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 25/11/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi une situation comptable 2024 et de trésorerie actualisée et un prévisionnel sur 3 ans,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 25/11/2025 Dit que la Sàrl CARROSSERIE MONSOISE devra se présenter à l'audience impérativement avec les documents demandés. FIXE la comparution des parties au 10/09/2025 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 25 juin 2025, n° 2024019423
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 25 juin 2025, n° 2025004134
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 25 juin 2025, n° 2025000550
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 25 juin 2025, n° 2025002632
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 25 juin 2025, n° 2024021683
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 25 juin 2025, n° 2025009650
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.