Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 juin 2025, n° 2025012242
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Ouvertures - chambre du conseil
- Date
- 16 juin 2025
- Numéro
- 2025012242
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ; Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 10/06/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FRANCE VAPOTAGE DISTRIBUTION [Adresse 1] Activité : L'achat / la vente de tout produit de la marque INNOKIN; L'activité d'apporteur d'affaires et de commissionnaire dans le domaine de la cigarette électronique, La représentation de la marque INNOKIN en France. le conseil dans le développement de tous produits ou marques se rapportant à l'objet social ci-dessus RCS [Localité 1]-Métropole
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 30 juin 2025, n° 2025015973
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 30 juin 2025, n° 2025015735
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 30 juin 2025, n° 2025015970
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 30 juin 2025, n° 2025015971
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 30 juin 2025, n° 2025015600
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 30 juin 2025, n° 2025015942
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.