Tribunal des activités économiques de Paris, 6 février 2025, n° 2024014463

SUR CE LE TRIBUNAL, A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du CPC mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. Sur la régularité et la recevabilité de l'opposition formée par la société TALY Le tribunal relève que l'opposition à l'injonction de payer rendue le 8 janvier 202 […] es pièces versées aux débats que MLK MARKETING ne démontre pas une exécution particulièrement déloyale par TALY, ni un quelconque dénigrement de TALY envers elle auprès de l'UNMI. De surcroît, MLK MARKETING ne fournit aucun élément justifiant le préjudice financier qu'elle allègue du fait de l'inexécution déloyale par TALY de leur convention. Par conséquent le tribunal : Déboutera MLK MARKETING de sa demande de condamnation de TALY à 2 500 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale. Sur l'application de l'article 700 Code de Procédure Civile Pour faire reconnaître ses droits, MLK MARKETING dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. MLK MARKETING verse aux débats l'ensemble des notes d'honoraires et des paiements faits, pour un montant global de 3 540 euros TTC, à ses conseils pour assurer sa défense (pièce demandeur n°12). Le tribunal condamnera TALY à lui payer l'intégralité de la somme de 3 540 euros au titre de l'article 700 du CPC. Sur les dépens TALY succombe par conséquent, le tribunal condamnera TALY aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'Ordonnance d'injonction de payée rendu le 8 janvier 2024, * Dit recevable mais mal fondée l'opposition formée par la SAS TALY, * Condamne la SAS TALY à payer à la SARL MLK MARKETING la somme de 1 250 € TTC au titre de la facture n°108MOLK070622, * Condamne la SAS TALY à payer à la SARL MLK MARKETING la somme globale de 3 750 € TTC au titre des factures n°120MOLKO0660623, n°121MOLKO060723 et n°122MOLKO060823, * Condamne la SAS TALY à payer à la SARL MLK MARKETING l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 II du code de commerce, soit 40 €, * Condamner la SAS TALY à payer à la SARL M