Tribunal de commerce de Lille Métropole, 22 décembre 2025, n° 2025017194
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 22 décembre 2025
- Numéro
- 2025017194
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas NJOY FOOD ne peut faire face à son passif exigible de 36 984.88 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23/06/2024;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire , et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas NJOY FOOD [Adresse 1] Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle. RCS [Localité 3]-Métropole B 918114273 (2022B03786) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yvan MASURE Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [P] [Adresse 3], [Adresse 4
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 février 2026, n° 2026004223
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 février 2026, n° 2026004431
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 février 2026, n° 2025024059
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 février 2026, n° 2025024749
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 février 2026, n° 2025024741
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 11 février 2026, n° 2025021404
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.