Tribunal de commerce de Lille Métropole, 21 octobre 2025, n° 2025019765

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le projet de plan de sauvegarde de la société INVEST COMPANY 59 a été présenté par l'Administrateur Judiciaire à l'audience du 14 octobre 2025 en présence du juge commissaire, du Mandataire Judiciaire, de la société et du Ministère Public, Attendu que les caractéristiques du projet de plan de sauvegarde de la société EDU ACT ont également été rappelées, Attendu que le passif tiers est composé d'une unique créance d'un montant de 1 789,24 €, qui sera payée dès l' […] re 2025, Attendu que dans l'hypothèse où l'opération de fusion ne concernerait que 3 sociétés sur 4 (à l'exception de la société EDU ACT), la créance de la société EDU ACT sera incorporée au capital de la société INVEST COMPANY 59, Attendu que l'Administrateur Judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan de sauvegarde de la société INVEST COMPANY 59, Attendu que le Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé le passif, a émis un avis favorable au projet de plan présenté, Attendu que Maître FOREST, a émis une position favorable à l'arrêté du projet de plan présenté, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire après avoir rappelé le montant du passif, a émis un avis favorable au plan de sauvegarde proposé, Attendu que Madame le Substitut de Monsieur le Procureur de la République, a émis un avis favorable au plan de sauvegarde proposé, Attendu que le Tribunal a mis sa décision en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 octobre 2025, Qu'il convient dès lors d'arrêter le plan de sauvegarde de la société INVEST COMPANY 59, selon les modalités ci-dessous reprises au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition, contradictoirement, et en premier ressort, Vu le projet de plan de sauvegarde présenté par le débiteur et l'Administrateur Judiciaire, Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et notamment les articles L.626-1 et suivants dudit code, OUI le Juge-Commissaire, en son rapport, OUI les parties en Chambre du Conseil, ENTENDU Madame Gaëlle NAQUET, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, ARRETE le plan de sauvegarde proposé par la société INVEST COMPANY 59 prévoyant un règlement de l'unique créance tiers définitivement admise dès l'arrêté du plan de sauvegarde, PREND ACTE de l'engagement de la