Tribunal de commerce de Lille Métropole, 22 décembre 2025, n° 2025020361
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 22 décembre 2025
- Numéro
- 2025020361
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas La PHAR'MA ne peut faire face à son passif exigible de 47 773.99 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23/06/2024;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire , et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas [Adresse 1] Activité : Restauration rapide. RCS [Localité 2]-Métropole B 977601962 (2023B03184) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Robert TERRAS Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [Y] [Adresse 4], [Adresse 5]. COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Z]
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 mars 2026, n° 2025024810
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 mars 2026, n° 2025030504
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 mars 2026, n° 2025025123
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 5 mars 2026, n° 2025026126
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 5 mars 2026, n° 2025026143
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 4 mars 2026, n° 2026000975
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.