Tribunal de commerce de Lille Métropole, 22 décembre 2025, n° 2025020361

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Date
22 décembre 2025
Numéro
2025020361

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas La PHAR'MA ne peut faire face à son passif exigible de 47 773.99 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23/06/2024; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire , et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas [Adresse 1] Activité : Restauration rapide. RCS [Localité 2]-Métropole B 977601962 (2023B03184) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Robert TERRAS Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [Y] [Adresse 4], [Adresse 5]. COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Z]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.