Tribunal de commerce de Lille Métropole, 7 octobre 2025, n° 2025020384
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025020384
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 08/03/2026. Mais attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [U], la Société AJILINK - [B] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [W] [B] et Monsieur [R] [Y] ont déposé une requête conjointe en date du 23/09/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'ils exposent que: "Conformément aux dispositions de l'article L. 631-13 alinéa 2 du Code de co […] de les examiner. La même demande est présentée pour la SAS HOEC, sans poursuite d'activité toutefois" L'affaire a été entendue en même temps que l'affaire SOLIDUM en accord avec les personnes présentes. Attendu que le collaborateur de la Société AJILINK - [B] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [W] [B], la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [U], Monsieur [R] [Y] accompagné de son épouse, et assisté de Maître [I], Madame [Q] représentante des salariés et Me [P] controleur, ont été entendus en Chambre du Conseil, Attendu que Monsieur Dominique OSSART juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire Vu les réquisitions écrites du ministère public, lues en chambre du conseil: "Compte tenu de la liquidation judiciaire de la société " fille ", sans perspectives de remontées de management fees, avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire" ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas HOEC Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [U] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. Met fin à la mission de l'administrateur sauf pour les actes d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.