Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 décembre 2025, n° 2025026766

ATTENDU que par exploit en date du 16/08/2024, LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sàrl SOLA CONCEPT pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 4 743.55 € selon situation de compte établie au 17.07.2024 correspondant au cotisations, majorations contractuelles et frais afférents à la période du 29.04.2021 au 30.04.2024 inclus. Attendu que par juge […] uge-commissaire et la poursuite de la procédure de redressement judiciaire; Dit qu'une copie du présent arrêt sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du Tribunal de Commerce de Lille Métropole pour l'accomplissement des mesures de publicités prévues par la loi". Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus Monsieur [O] [V] es-q gérant de la SARL SOLA CONCEPT et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [G] [J], Mandataire Judiciaire. Vu les réquisitions écrites de Monsieur Simon CHAMPIGNY Substitut de Monsieur le Procureur de la République qui émet, à la suite de l'arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI ouvrant une procédure de redressement judiciaire, un avis favorable à un renvoi en Janvier pour pouvoir évaluer la situation de la société après désignation d'un juge commissaire. Qu'il y a lieu pour le tribunal de désigner un juge commissaire dans la procédure de redressement judiciaire et de renvoyer l'affaire à l'audience du 13.01.2026 à 14h00 pour évaluer la situation économique et sociale de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort. Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, DESIGNE le juge commissaire dans le cadre du redressement judiciaire de la SARL SOLA CONCEPT, [Adresse 1], NOMME en qualité de Juge commissaire : Monsieur Dominique OSSART, Juge du siège, ET RENVOI la cause à l'audience du 13.01.2026 à 14h00, ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL Signé électroniquement par Me G