Tribunal de commerce de Douai, 14 octobre 2025, n° 2025002224

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 14/10/2025 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, non représenté. Défenderesse : SARL BATIPEINT (SARL) [Adresse 2] R.C.S 412 389 157 Représentée par M [D] [N], gérant de ladite société, En présence de : Expert-Comptable de ladite société, Comparants. Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : Ph. GODEFROY S. KIRSTETTER Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur […] être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle. Que M [D] [N], représentant légal de la société SARL BATIPEINT (SARL) a comparu en chambre du conseil en présence de son Expert-Comptable. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré. Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de SARL BATIPEINT (SARL). PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Entendu le débiteur et son Expert-Comptable en leurs observations, Le Ministère public avisé, Constate que la société SARL BATIPEINT (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de SARL BATIPEINT (SARL). DISPOSITIF : En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de SARL BATIPEINT (SARL). Liquide les dépens à recouvrer par le greffe, à la charge de la société SARL BATIPEINT, à la somme de 57,23 euros TTC. Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus. Le Président Le Greffier.