Tribunal de commerce de Douai, 21 octobre 2025, n° 2025002338

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/10/2025 Débats en chambre du conseil du 21/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 41525268 Répertoire général : 2025 002338 Le Tribunal après communication au Ministère Pu […] mer Ph. GODEFROY, Juge commis assisté de la SELARL Yvon PERIN - [X] [D], en la personne de Maître [X] [D], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Que la société TRIOBAT RENOVATION (SAS) n'a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d'avant dire droit du 09/09/2025 et de l'ordonnance du juge commis. Que le dirigeant quoiqu'averti de l'audience et de l'objet de la saisine du tribunal, n'a fait valoir aucune contestation. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 73 574 euros avec son actif disponible non identifié ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que l'entreprise emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 euros H.T. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire immédiate à l'encontre de la société TRIOBAT RENOVATION (SAS), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Fixe la date de cessation des paiements au 22/04/2024. Nomme Ph. GODEFROY en qualité de Juge-Commissaire. Nomme SELARL Yvon PERIN - [X] [D], prise en la personne de Maître [X] [D], Liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les d