Tribunal de commerce de Douai, 24 mars 2026, n° 2026000988

Débats en chambre du conseil du 24/03/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526102 Répertoire général : 2026 000988 Le Tribunal après communication au Min […] 0-1 du Code de Commerce. Que la société [Localité 2] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 810 891 499. Que M [J] [Y], Président de la société [Localité 2] (SAS) a été entendu en Chambre du Conseil, en présence de M Aurélien BRACQ, Président de la SAS AMBULANCES ROOST WARENDIN Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 8 157 euros avec son actif disponible nul ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public avisé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate à l'encontre de la société [Localité 2] (SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Fixe la date de cessation des paiements au 02/02/2026. Nomme D. MARTIN DE FREMONT Juge-Commissaire. Nomme SELARL [O] [C] - [T] [M], prise en la personne de Maître [T] [M] en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deu