Tribunal de commerce de Beauvais, 20 mai 2025, n° 2025000969

MOTIFS DU TRIBUNAL : ATTENDU qu'en application des dispositions du troisième alinéa du I. de l'article L.626-27 du Code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan de sauvegarde, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire. ATTENDU qu'il ressort des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que les conditions fixées par le plan pour son exécution ne sont pas respectées, que la société EURL [H] n'est pas en mesure d'exécuter son plan, l'insuffisance de cette exécution s'élevant à ce jour à la somme de 22.070,58 € que la société est dans l'impossibilité de régler avec son actif disponible et se trouve, dès lors, en état de cessation des paiements. ATTENDU qu'il apparaît des pièces produites que les conditions posées par les articles L.631-1 du code de commerce sont réunies pour l'application du redressement judiciaire, QU'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la résolution du plan arrêté par ce Tribunal en date du 05/12/2017 et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire. OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint, en ses réquisitions, PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde arrêté par ce Tribunal en date du 05/12/2017, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce (Livre VI) à l'égard de la société à responsabilité limitée EURL [H], [Adresse 1] [Adresse 1], Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, sandwichs, petit traiteur, boissons à emporter, RCS Beauvais B 533463758 (2011B00410). FIXE provisoirement au 05/12/2024 la date de cessati