Tribunal de commerce de Beauvais, 6 mai 2025, n° 2025001090
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Beauvais
- Chambre ou formation
- Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
- Date
- 6 mai 2025
- Numéro
- 2025001090
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que par jugement en date du 01 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Société à responsabilité limitée "DA-MI" , Enseigne : CMIB, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus. ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil : * la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [X] [E], ès qualités de Mandataire Judiciaire qui demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu de l'urgence de la situation, notamment au regard de l'impossibilité pour la société de payer les salaires du mois d'avril 2025, la société étant, dès lors, dans l'incapacité de financer la période d'observation et par conséquent espérer apurer son passif. * Monsieur [F] [P] [L] [R], représentant légal de la SARL "DA-MI", qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation. * Monsieur [T] [B], représentant des salariés de la SARL "DA-MI". ATTENDU que Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République de BEAUVAIS, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. ATTENDU qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la SARL "DA-MI" se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement. QU'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, MET fin à la période d'observation. En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce. PRONONCE la liquidation judiciaire de la Société à responsabilité limitée "DA-MI" enseigne : CMIB [Adresse 1], Activité : Réparation de machines et équipements mécaniques, Maintenance industrielle, toutes opérations d'étude, de montage, d'assemblage, chaudronnerie, manutention, constructions métalliques, RCS de Beauvais : 445045347 2003B00084,. NOMME en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.