Tribunal de commerce de Beauvais, 2 septembre 2025, n° 2025002153
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Beauvais
- Chambre ou formation
- Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
- Date
- 2 septembre 2025
- Numéro
- 2025002153
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 29/08/2025, l'entreprise ci-après nommée la société à responsabilité limitée CANALFIX, [Adresse 1], exerçant l'activité de : fabrication de prothèses dentaires et de tous produits et matériels s'y rapportant - commercialisation, représentation des produits et matériels de cette nature, RCS Beauvais B 394469092 (1994B00118), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conf […] IS, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl CANALFIX se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, QUE l'entreprise déclare employer 5 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est 758.650,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, de l'aveu même du chef d'entreprise et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire. OUÏ Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société à responsabilité limitée CANALFIX, [Adresse 1], Activité : fabrication de prothèses dentaires et de tous produits et matériels s'y rapportant - commercialisation, représentation des produits et matériels de cette nature, RCS Beauvais B 394469092 (1994B00118), FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/02/2025, NOMME en qualité de Juge-Commissaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.