Tribunal de commerce de Beauvais, 10 juin 2025, n° 2025001278

Juridiction
Tribunal de commerce de Beauvais
Chambre ou formation
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
Date
10 juin 2025
Numéro
2025001278

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que par jugement en date du 06 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la Société par actions simplifiée PM60, [Adresse 1], conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SELARL [D] PECOU, en la personne de Me [D] [Q] [Adresse 2], comme Mandataire judiciaire, nommé Monsieur Didier TEXIER comme Juge-commissaire, et Monsieur Claude MICHAUX comme Juge-commissaire suppléant et fixé la durée de la pér […] eur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus. ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. ATTENDU qu'à l'audience de ce jour : Monsieur [Z] [X], représentant légal de la société PM60, ne se présente pas, ni personne pour lui, La SELARL [D] PECOU, en la personne de Me [D] [Q], ès qualités de Mandataire Judiciaire, demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. en présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, lequel requiert le prononcé de la liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil, que la société PM60 se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement. ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire. OUÏ Monsieur le Procureur de la République adjoint, en ses réquisitions, MET fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée PM60, [Adresse 1], Activité : Commerce de peinture et de maconnerie, RCS de Beauvais : 977911197 2023B00639, NOMME en qualité de liquidateur : la SELARL [D] PECOU, en la personne de Me [D] [Q] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, DIT que, conformém
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.