Tribunal de commerce de Beauvais, 3 février 2026, n° 2025003328

Juridiction
Tribunal de commerce de Beauvais
Chambre ou formation
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
Date
3 février 2026
Numéro
2025003328

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Madame [U] [B] [M] (nom d'usage : [C]) , enseigne : TAXI [C], exerçant comme activité : Transports de voyageurs par taxis, [Adresse 1], non inscrit au RCS BEAUVAIS, SIREN n° 420799728 (2025F00016), désigné la SELARL [X] PECOU, en la personne de Me [X] [F], comme Mandataire Judiciaire, Monsieur [W] [K], comme Juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil : * Madame [U] [B] [M] (nom d'usage : [C]), assistée de Me Renaud DEVILLERS, avocat au Barreau de Beauvais, * La SELARL [X] PECOU, en la personne de Me [X] [F], Mandataire Judiciaire, en présence de Monsieur [R] [P], Procureur de la République, Attendu que Monsieur [R] [P], Procureur de la République, requiert le maintien de la période d'observation. Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire Judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï le Mandataire Judiciaire en son rapport, Vu l'avis du Juge commissaire, Ouï Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions, Vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, Maintient la période d'observation ouverte par jugement du 16/12/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 16/06/2026 de Madame [U] [B] [M] (nom d'usage : [C]), enseigne : TAXI [C] Activité : Transports de voyageurs par taxis, [Adresse 1], Non inscrite au RCS [Localité 1], SIREN nº 420799728 (2025F00016), Fixe la comparution des parties au 05/05/2026 à 14:00 heures par devant le tribunal siégeant en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.