Tribunal de commerce de Compiègne, 9 février 2026, n° 2025F00174

Juridiction: Tribunal de commerce de Compiègne
Date: 9 février 2026
Numéro: 2025F00174

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que M. [C] [Y] s'est désistée de son instance et de son action ; Que la SARL SARL J.L. a accepté ce désistement ; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE CONSTATE l'extinction de l'instance et le désistement d'action, DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte. DIT que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties. Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 27 janvier 2026, en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Messieurs Xavier PIRAUX, Christophe PILLARD, Olivier FRANCHAUD et Jérôme BUIRON, juges, assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD Greffier. Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Pré

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.