Tribunal de commerce de Compiègne, 27 janvier 2026, n° 2025F00225

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Madame [W] [U] demande la condamnation de la société AUTO IMPERIAL à lui payer la somme de 4.701.35 euros en restitution du prix de vente du véhicule déduction faite des frais de remise en état du choc du 01 décembre 2023 et à venir chercher le véhicule dans les 15 jours à compter de la signification du présent jugement. A défaut de restitution du véhicule dans le délai imparti, Madame [W] [U] demande à en disposer librement. Sur les demandes acces […] ent être décelés par Mme [R] (la mère de l'acheteuse). La responsabilité du GARAGE AUTO IMPERIAL peut donc être recherchée. Compte tenu que le montant de la remise en état du véhicule suite au choc du 01 décembre 2023 effectué par Madame [W] [U] est estimé à 2 788,65 euros dans le rapport d'expertise ; Compte tenu du fait que les factures des garages pour les réparations constituant la pièce n°3 sont antérieures à la date d'achat du véhicule et ne justifient pas de frais engagés par Madame [W] [U] ; Compte tenu du fait que Madame [W] [U] a acquis le véhicule et répondu à son obligation de l'assurer. 4Au vu de l'article 1641 du Code civil qui stipule : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Au vu du rapport d'expertise versé aux débats, Qu'il convient de dire Madame [W] [U] recevable et partiellement fondée en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit Madame [W] [U] recevable et partiellement fondée en ses demandes * Prononce l'annulation de la vente du véhicule PEUGEOT 208 entre Madame [U] et la société AUTO IMPERIAL en date du 03 novembre 2023 * Condamne la société AUTO IMPERIAL à payer à Madame [W] [U] la somme de 4.701.35 euros en restitution du prix de vente du véhicule PEUGEOT 208, déduction faite des frais de remise en état du choc du 01 décembre 2023 * Condamne la société AUTO IMPERIAL à venir chercher le véhicule dans les 15 jours à compter de la signification du jugement à