Tribunal de commerce de Compiègne, 9 avril 2025, n° 2025L00144

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 septembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS EN CONFIANCE. - exerçant une activité de Aide à domicile, Toutes prestations de services haut de gamme à domicile, Ménage et assistance à domicile- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 892777665, pour laquelle ont été désignés : Mme Nathalie […] ec son ancien comptable et les nombreuses difficultés rencontrées avec son personnel ; Que cette dernière demeurant dans l'incapacité de recruter de nouveaux salariés, ne peut poursuivre l'activité ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l'entreprise, la SAS EN CONFIANCE. sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SAS EN CONFIANCE. en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, MAINTIENT les organes de la procédure, DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [Q] [S], sise [Adresse 2] - en qualité de liquidateur. RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. DIT que la clôture de la procédure