Tribunal de commerce de Compiègne, 25 mars 2026, n° 2025L00728

DISCUSSION Sur la saisine du Tribunal Le Tribunal a été saisi dans les trois ans (le 29 juillet 2025) du prononcé de la liquidation judiciaire (le 10 janvier 2024). Qu'il s'ensuit que l'action dirigée contre Monsieur [W] [L] doit être déclarée recevable ; Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce. Maître [X] [H] ès qualités de liquidateur, expose dans son rapport les faits significatifs suivants : Aucun actif n'a pu être inventorié en raison de la carence du préside […] ticle L653-8 du Code de Commerce dispose dans son alinéa 3 : « Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » Aucune circonstance de la cause, ne laisse apparaître la nécessité de faire application à l'encontre de Monsieur [B] [M] de la sanction de substitution prévue à l'article L.653-8 du Code de Commerce Que dans ces circonstances Monsieur [B] [L] encourt la sanction de la faillite personnelle Sur les dépens Monsieur [B] [L] dont la cause succombe sera condamné aux dépens. Sur l'exécution provisoire Qu'afin d'éviter le renouvellement d'agissements de cette nature, il convient d'écarter Monsieur [B] [L] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire conformément à l'article L653-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, sur la requête de Monsieur le Procureur de la République près du TJ de Compiègne, Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce Vu les articles L. 653-3, 4 et 5 du Code De Commerce Vu l'article L653-1 du code de commerce. Vu les réquisitions du Ministère Public Vu le rapport du Mandataire Judiciaire Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire. DIT RECEVABLE l'action dirigée contre Monsieur [W] [L] CONDAMNE Monsieur [W] [L] A supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 50 000€ connue par la liquidation judiciaire de la SAS A&K TRANS EXPRESS PRONONCE une f