Tribunal de commerce de Compiègne, 12 mars 2025, n° 2025P00013

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants, Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous : SAS BS-AUTO [Adresse 1] Laquelle […] résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS BS-AUTO 60 est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence de la gérance; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS BS-AUTO 60 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 12 Septembre 2023 la cessation des paiements de la SAS BS-AUTO 60 soit la date maximale légalement autorisée ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS BS-AUTO 60, et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 12 Septembre 2023 la cessation des paiements. DESIGNE M. [L] [Z], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [O] [F] en qualité de liquidateur - [Adresse 2] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanci