Tribunal de commerce de Compiègne, 29 janvier 2025, n° 2025P00045

Attendu que le Ministère Public sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée assortie d'une date de cessation des paiements fixée au 1 er Août 2023 ; Attendu que M. [P] [O] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5). Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 Août 2023, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure. CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M. [P] [O] [Adresse 1] Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée. DIT que la liquidation judiciaire simplifiée s'appliquera sur les patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [P] [O] et ce en raison de sa cessation d'activité depuis le 22 Décembre 2024 en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce. FIXE provisoirement au 1 Août 2023 la cessation des paiements. DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : M. [F] [N] * Liquidateur : La SCP ANGEL-[E]- DUVAL représentée par Me [U] [E] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui condu