Tribunal de commerce d'Arras, 6 mars 2025, n° 2025001712

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 Rôle 2025/512 Prononcé publiquement le Mercredi Quinze Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Neuf Juillet Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne HERBAUX, Monsieur Gilles PERCH […] ILD SECURITY était représenté par son dirigeant qui a plaidé son dossier, la défenderesse n'étant ni présente ni représentée à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré. Dans le courant du délibéré le conseil de la SAS BOZ & CO expose que la convocation ne lui est pas parvenue par la suite d'un changement de cabinet et d'adresse, qu'elle sollicite la réouverture des débats Cette demande apparait justifiée Compte tenu de l'état du dossier, et dans l'intérêt des parties et du respect du principe du contradictoire, la réouverture des débats a été prononcée et l'affaire a été retenue le 9 Juillet 2025 à 14h00, Lors de cette audience, la SAS BOZ & CO n'était ni présente ni représentée et n'avait pas fait parvenir sa position à la Juridiction, Le représentant légal de la SARLU ILD SECURITY a maintenant ses demandes à savoir la confirmation de l'ordonnance portant injonction de payer du 23 Juillet 2024 et sollicite la condamnation de la SAS BOZ & CO au paiement de la somme de 600,00 € supplémentaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, L'affaire a été mise en délibéré. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu les dispositions du code de procédure civile, * En la forme, reçoit l'opposition de SAS BOZ & CO à l'ordonnance portant injonction de payer du 23 Juillet 2024, * Sur le fond la disons mal fondée. 2025 B * Au fond, statuant conformément aux dispositions de l'article 1420 du Code de procédure civile, par jugement se substituant à l'ordonnance contestée, condamnons la SAS BOZ & CO à payer à la SASU ILD SECURITY : * La somme principale de 6.084,02 € avec intérêts au taux légal à compter de ce jour * La somme de 320,00 € au titre des frais