Tribunal de commerce d'Arras, 1 septembre 2025, n° 2025006073

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que dans ces conditions, il convient de faire application des dispositions des articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi de ladite instance en statuant dans les termes suivants ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; * Pour les motifs ci-dessus, constate l'extinction de l'instance ; DISPOSITIF : * En conséquence, dit que la Juridiction se trouve dessaisie de l'instance à compter de ce jour ; * Dit que la partie demanderesse conservera à sa charge les frais et dépens, lesdits dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 € dont TVA 20 %. M. PARMENTIER Commis-Greffier M. HOCHARD Président de Chambre.