Tribunal de commerce d'Arras, 30 janvier 2026, n° 2026000338

Juridiction
Tribunal de commerce d'Arras
Chambre ou formation
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
Date
30 janvier 2026
Numéro
2026000338

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 27/01/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS [W] [Adresse 1] Activité : vente de prêt à porter, bijoux, accessoires, décoration maroquinerie immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d'Arras sous le numéro : B 834978959 (2018B00137) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal еt sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code d […] ur le greffier de ce tribunal, Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [I] [H] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que Ia SAS [W] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que SAS [W] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS [W] [Adresse 1] Activité: vente de prêt à porter, bijoux, accessoires, décoration maroquinerie RCS [Localité 1] B 834978959 (2018B00137) FIXE provisoirement au 27/01/2026 la date de cessation des paiements, FIXEà SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.