Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2025, n° 2024001500

Attendu que pour une bonne administration de la justice il convient de prononcer la jonction des deux instances et de statuer par un seul et même jugement ; Attendu tout d'abord qu'il convient de déclarer recevable en la forme les oppositions formées par la SAS PPFE, celles-ci ayant été diligentées dans les délais légaux ; Attendu qu'en application de l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Décision signée électroniquement […] se en demeure de payer; Attendu que le tribunal ordonnera conformément à la demande de Monsieur [R] [P] et de la société AGENCE DESIGN ESPACES la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ; Attendu que pour faire reconnaître leurs droits Monsieur [R] [P] et la société AGENCE DESIGN ESPACES ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; Attendu qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS PPFE à leur payer et porter à chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire et que le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter cette exécution provisoire ; Attendu que la SAS PPFE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Joignant les instances et statuant par un seul et même jugement, Dit la SAS PPFE recevable mais mal fondée en ses oppositions, DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la SAS PPFE à payer et porter à Monsieur [R] [P] et à la SARL AGENCE DESIGN ESPACES la somme de 4 764,04 € TTC chacun, outre les pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 14 novembre 2023, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil, Condamne la SAS PPFE à payer et porter à Monsieur [R] [P] et à la SARL AGENCE DESIGN ESPACES la somme de 1 000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, Et condamne la SAS PPFE à tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et l