Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 19 juin 2025, n° 2024005890

Attendu que le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND est compétent en vertu de la clause attributive de juridiction inscrite au contrat de maîtrise d'œuvre signé le 2 octobre 2015 entre les parties ; Attendu que la SAS INGEPOLE a exécuté sa mission de BET « structures et fluides » dans le cadre d'un projet immobilier à [Localité 1], conformément aux stipulations contractuelles ; Attendu que deux factures, émises le 29 octobre 2018 (1 657,50 € TTC) et le 16 septembre 2019 (5 100 € TTC), resten […] refus de paiement, même contestable, ne caractérise pas en soi une faute intentionnelle ou une manœuvre dolosive, mais relève d'un différend contractuel ordinaire ; Que le tribunal déboutera la SAS INGEPOLE de sa demande en dommages et intérêts ; Attendu que le tribunal rejettera les prétentions de la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL faute de preuve suffisante des fautes imputables à la SAS INGEPOLE ; Qu'il déboutera la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL de sa demande en compensation ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS INGEPOLE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à lui payer et porter la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit du présent jugement ; Attendu que la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS INGEPOLE recevable et bien fondée en sa demande principale, Condamne la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à payer et porter à la SAS INGEPOLE la somme de 6757,50 euros au titre des deux factures non réglée, intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2022, Déboute la SAS INGEPOLE de sa demande au titre de dommages et intérêts, Déboute la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL de ses demandes, Condamne la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL à payer et porter à la SAS INGEPOLE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelle l'exécution provisoire