Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 10 avril 2025, n° 2024008930
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 10 avril 2025
- Numéro
- 2024008930
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société ZENYU (SARL) représentée par Monsieur [G] [O], Madame [F] [O] et Maître [A] [W] ainsi que la SELARL MJ [L] représentée par Maître [J] [L], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Attendu que les dirigeants font le constat d'une impossibilité à redresser l'activité et qu'ils sont dans l'incapacité financière et morale de continuer leur activité. Que Monsieur [G] [O] et Madame [F] [O] se joignent à la requête du mandataire judiciaire. Attendu que Madame le Procureur ainsi que le Juge-Commissaire concluent au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société ZENYU (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société ZENYU (SARL) - [Adresse 1], Maintient Monsieur [Q] [K] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ [L] représentée par Maître [J] [L] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.