Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 avril 2025, n° 2024009066

Attendu que la société AGENCE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - A.D.P.E. (SAS) représentée par Monsieur [G] [B] et la SELARL MJ [E] représentée par Madame [O] [Y] ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société AGENCE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - A.D.P.E. (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation. Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation. Attendu que la société AGENCE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - A.D.P.E. (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société AGENCE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - A.D.P.E. (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-commissaire, Renouvelle la période d'observation de la société AGENCE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE -A.D.P.E. (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 31 octobre 2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement à l'audience du 16 octobre 2025 à 9 heures, Dit que l'indication de la date de l'audience du 16 octobre 2025 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors