Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 10 avril 2025, n° 2024009300
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 10 avril 2025
- Numéro
- 2024009300
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société JV SERVICES (SARL) représentée par Monsieur [L] [I] et la SELARL [G], représentée par Monsieur [P] [W] ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société JV SERVICES (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation. Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation. Attendu que la société JV SERVICES (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation. Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société JV SERVICES (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-commissaire, Renouvelle la période d'observation de la société JV SERVICES (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 31 octobre 2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers avec convocation à l'audience du 9 octobre 2025 à 9 heures, Dit que l'indication de la date de l'audience du 9 octobre 2025 tient lieu de convocation pour les parties et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.