Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 14 octobre 2025, n° 2025004076

Sur ce, Attendu que Madame [Q] [G] [X] est propriétaire d'un bâtiment sis [Adresse 1] à [Localité 1] dans lequel se situe un local commercial ; Attendu qu'en date du 11 janvier 2018, Madame [Q] [G] [X] a accepté le principe de renouvellement du bail commercial avec la SARL [Etablissement 1] aux mêmes charges et conditions mais moyennant un loyer annuel de 14 400 euros par an ; toutefois, aucun accord n'ayant été trouvé, Madame [Q] [G] [X] a attrait la SARL [Etablissement 1] devant le juge des lo […] ce compris le coût de l'opposition et ses suites ; et qu'il paraît équitable de mettre à sa charge par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile les frais non compris dans les dépens engagés par ses adversaires pour faire valoir leurs droits, que les éléments du dossier permettent de fixer à 2 000 € pour la SARL [Etablissement 1] et 1 000 € pour la SAS MAISON DE SHANGAÏ. * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Nous déclarons matériellement compétent pour statuer sur la demande en restitution du dépôt de garantie formée par la SAS MAISON DE SHANGAÏ, Déboutons Madame [Q] [G] [X] épouse [E] de l'ensemble de ses demandes, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais, dès à présent, par provision, vu l'article 873 du Code de procédure civile, Condamnons Madame [Q] [G] [X] épouse [E] à payer et porter à la SAS MAISON DE SHANGAÏ la somme en principal de 2 077,50 euros à titre de remboursement du dépôt de garantie indu, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2024, DISPOSITIF : Ordonnons au profit de la SARL [Etablissement 1] la mainlevée de l'opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce formée le 8 janvier 2024 par Madame [Q] [G] [X] épouse [E], Condamnons Madame [Q] [G] [X] épouse [E] à payer et porter au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : * la somme de 2 000 € à la SARL [Etablissement 1], la somme de 1 000 € à la SAS MAISON DE SHANGAÏ, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit, Condamnons Madame [Q] [G] [X] épouse [E] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 54,82 € T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un ce