Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 23 octobre 2025, n° 2025006265

Attendu que la SAS WATEA justifie du bien-fondé de ses demandes en versant aux débats * Les devis du 5 janvier 2024 acceptés par le gérant de la SARL KD TRANS DEM, [H] [Q] ; * Le contrat signé en date 17 janvier 2024 avec en son article 6.4 les pénalités en cas de retard de paiement, en son article 9.1 l'indemnité d'utilisation en cas de non-restitution des équipements électriques, en son article 9.2 l'indemnité due en cas de résiliation en raison d'un manquement du client et en son article 10.3 […] iliation, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, à compter du 2 avril 2025, date du courrier de résiliation et de mise en demeure ; * la somme de 959,51 € TTC à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * une indemnité mensuelle d'utilisation de 375,60 € TTC par véhicule, à compter du 2 avril 2025, date de la notification de résiliation, et jusqu'à complète restitution des véhicules et équipements électriques objet du contrat ; * la somme de 2 685 € au titre des contraventions générées par son utilisation des véhicules, * la somme de 1 020 € au titre du remboursement des frais engagés par la SAS WATEA pour le recouvrement de sa créance ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS WATEA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la société KD TRANS DEM à lui payer et porter la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société KD TRANS DEM, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS WATEA recevable et bien fondée en ses demandes, Constate la résiliation aux torts exclusifs de la SARL KD TRANS DEM du contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 17 janvier 2024, et ce, à la date du 2 avril 2025, Condamne la SARL KD TRANS DEM à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 7 922,23 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement, Condamne la SARL KD TRANS DEM à payer et porter à la SAS WATEA la somme d