Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 4 novembre 2025, n° 2025006450

Sur ce, Attendu qu'en date du 16 mars 2017, la SAS [B] MENUISERIE [Localité 1] PVC a acquis auprès de la SA FORD [V] AUTOMOBILES un véhicule neuf de marque FORD immatriculé [Immatriculation 1] ; Attendu qu'un défaut de compression affectant le moteur du véhicule a nécessité le remplacement de ce dernier par la SA FORD [V] AUTOMOBILES en juillet 2021 ; Attendu qu'en mars 2024, le véhicule a de nouveau connu des dysfonctionnements entraînant une nouvelle immobilisation et la nécessité de procéder à un second remplacement du moteur ; Attendu que la SAS [B] MENUISERIE [Localité 1] PVC sollicite l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la SA FORD [V] AUTOMOBILES, estimant que cette dernière n'a pas satisfait à son obligation de résultat ; Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une expertise aux fins d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Attendu que la demande présentée par la SAS [B] MENUISERIE [Localité 1] PVC est fondée en son principe et qu'il conviendra d'y faire droit avec mission telle que définie ci-après au dispositif de la présente ordonnance ; Attendu qu'il y aura lieu, en l'état de la procédure, de réserver les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Mais dès à présent, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : Monsieur [Z] [N] FM CONSULTANTS [Adresse 3] Avec mission en se conformant aux règles du C.P.C. de : * Examiner le véhicule de marque FORD de type Transit immatriculé [Immatriculation 1] dont est propriétaire la SAS [B] MENUISERIE [Localité 1] PVC, * Dire s'il présente des désordres, dans l