Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 15 janvier 2026, n° 2025012153
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 15 janvier 2026
- Numéro
- 2025012153
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Madame [A] [C] et Madame [X] [T] ont comparu représentées par Maître Carole VIGIER. Attendu que la société COIFF & BEAUTY (SAS) a fait défaut. Que les instances étant liées, il conviendra de statuer par un seul et même jugement. Attendu qu'il résulte des motifs des deux assignations que la société COIFF & BEAUTY (SAS) est redevable envers Madame [X] [T] d'une somme de 2.614 euros, de même que Madame [A] [C], représentant une condamnation exécutoire par le conseil des Prud'hommes en référé au titre de salaires impayés,. Que les créances sont certaines, liquides et exigibles. Que les tentatives d'exécution exercées par les requérantes ne leur ont pas permis de recouvrer leur créance. Attendu que les demanderesses attestent que les loyers ne sont pas réglés, ce qui a conduit à une expulsion effectivement régularisée. Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu toutefois qu'il ressort des assignations que le bail commercial impayé ayant conduit à cette expulsion n'est pas conclu avec la société COIFF & BEAUTY (SAS) mais avec la société STUDIO HAIR BODY, Que la signification de l'acte par le commissaire de justice, laquelle a donné lieu à un avis de passage ainsi qu'à l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile, ne permet pas d'établir l'existence d'une cessation d'activité de la société COIFF & BEAUTY (SAS). Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société COIFF & BEAUTY (SAS) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Joint les instances, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Prononce à l'encontre de la société COIFF & BEAUTY (SAS), Avenue de Clermont Les Chomettes 63800 Cournon-d'Auvergne l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 31 Aout 2025 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur [W] [Z] en qualité de Juge-Commissaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.