Tribunal de commerce de Bayonne, 15 septembre 2025, n° 2025002736
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bayonne
- Chambre ou formation
- Audience de mise en état
- Date
- 15 septembre 2025
- Numéro
- 2025002736
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par conclusions reçues au greffe le 12 septembre 2025 Me VIALAR Sébastien loco Me DECLETY Eric agissant pour le compte de HARRI (SARL) et de M [Q] [F], déclare se désister de l'instance en cours, et sollicite que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens, Que par conclusions reçues au greffe ce jour, SCPA CDM loco le cabinet AXIPITER pour le compte de M [Q] [X] et de la SARL BATEKO (SARL) déclare accepter le désistement, et sollicite que la société HARRI et Monsieur [F] [Q] soient condamnées aux entiers dépens, En conséquence, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'acceptation présentées par les parties, Le juge de la mise en état constatera le désistement de l'instance introduite par la société HARRI (SARL) et M [Q] [F], à l'encontre du défendeur susvisé,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement de l'instance n°2020 003347 entre : HARRI (SARL) M [Q] [F] Représentés par Me VIALAR Sébastien loco Me DECLETY Eric contre M [Q] [X] BATEKO (SARL) Représentés par AXIPITER loco SCPA CDM et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile. Ainsi jugé et prononcé Suivent les signatures électronique ci-après, Le Greffier, Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.