Tribunal de commerce de Bayonne, 24 novembre 2025, n° 2024003299

Sur ce, le tribunal dit ce qui suit : 1) L'affaire a fait l'objet de nombreux rapports, notes techniques…émanant de: L'expert judiciaire Rapport définitif du 9 avril 2024 L'expert des assureurs de SPA, M. [B] Rapports des 22 mai et 5 décembre 2024 L'expert des assureurs du navire ELENA ; M. [S] Rapports des 4 mai et 29 décembre 202 3, et 27 mars 2024 Le rapport de l'expert judiciaire a été contesté après sa parution par ceux de M. [B]. Par ailleurs, le BEA Mer a également produit son rapport d'e […] cer le montant de 979 796.79 € par 939 796.79 € (coquille signalée en audience par le Conseil des demandeurs). Par ailleurs, SPA et ses assureurs demandent la capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code civil. Cet article est d'ordre public, la demande figure à l'assignation. En conséquence , le tribunal : * condamnera ERSHIP à payer aux assureurs corps et machines la somme de 939 796.79 € et au syndicat des pilotes de l'Adour la somme de 147 957.58 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024, date de l'assignation ; * ordonnera la capitalisation des intérêts par années entières à compter de la même date Sur les dispositions de l'article 700 du CPC : Pour faire reconnaître ses droits, les demandeurs ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, il y aura lieu de condamner ERSHIP à leur régler la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter les demandeurs du complément de leur demande. Sur les dépens : ERSHIP succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L5342-1 du code des transports, Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions, Condamne la société de droit portugais ERSHIP INTERNATIONAL à payer aux assureurs corps et machines la somme de 939 796.79 € et au syndicat des pilotes de l'Adour la somme de 147 957.58 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024, date de l'assignation ; Ordonne la capitalisation des intérêts par années entières à compter de la même date Déboute la société de droit portugais ERSHIP INTERNATIONAL de l'ensemble de ses demandes, fins et