Tribunal de commerce de Bayonne, 19 janvier 2026, n° 2025005065

Juridiction
Tribunal de commerce de Bayonne
Chambre ou formation
Audience de mise en état
Date
19 janvier 2026
Numéro
2025005065

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que cette ordonnance a été signifiée à la SARL TDF - TRANSPORT ET LOGISTIQUE (SARL) par la SELARL EXECO commissaires de justice à [Localité 4], en date du 28 avril 2025, Attendu que par déclaration reçue le 28 mai 202, la SARL TDF - TRANSPORT ET LOGISTIQUE (SARL) a fait opposition à ladite ordonnance, Attendu que par lettre recommandée du 25 août 2025, Mr le Greffier a convoqué les parties à l'audience du 6 Octobre 2025 pour que le Tribunal entende leurs moyens et conclusions et statue ce que de droit. Après 2 renvois l'affaire est venue à l'audience de ce jour, Me [I] [O], agissant pour le compte CL NORD déclare se désister de l'instance en cours, En conséquence, Vu le désistement d'instance et d'action, Le juge de la mise en état constatera le désistement de l'instance introduite par la société CL NORD, à l'encontre du défendeur susvisé, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Constate le désistement de l'instance n°2020 003347 entre : CL NORD Représenté(e)(s) par Me [I] [O] contre TDF SARL - TRANSPORT ET LOGISTIQUE (SARL) Représenté(e)(s) par Me DUPEYRON Diane SELARL [Localité 1] AVOCAT, Me Clément CASTILLON et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile. Ainsi jugé et prononcé Suivent les signatures électroniques ci-après : Le Greffier, Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY Le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.