Tribunal de commerce de Bayonne, 4 mai 2026, n° 2026000588

Sur ce, Après examen détaillé des pièces soumises par la demanderesse aux débats, et en l'absence de contestation du fait de l'absence du défendeur, le tribunal retiendra les points suivants : * Le contrat de licence d'exploitation du 28 juin 2024 a été valablement signé par les deux parties ; * Le site Internet a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 28 juin 2024. * Le contrat précité stipule clairement que « le locataire déclare avoir pris connaissance, reçu et […] ciété [R] a donc valablement pu prononcer la résiliation du contrat. En conséquence de quoi, le tribunal dira que [R] est bien fondée à demander la condamnation de la défenderesse à lui verser les sommes suivantes, assorties des intérêts légaux depuis le 15 octobre 2025 et jusqu'à complet paiement : * 1 025 € au titre de l'arriéré de loyers ; * 7 449,60 € au titre des loyers restant à échoir ; En outre le tribunal dit que les 10% de pénalités ont la qualité de clause pénale, que le seul fait de devoir payer immédiatement, à l'avance, l'équivalent de 32 mois de loyers restant à échoir constitue en soi une indemnité financière significative, donc dira que cette clause pénale additionnelle est excessive et la réduira à 1 €. Sur les dispositions de l'article 700 du CPC : Pour faire reconnaître ses droits, [R] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner M. [U] à lui régler la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Sur les dépens : M. [U] succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 472 et 700 du CPC, Vu les articles 1103, 1119, 1224, 1231-1, 1231-5 du Code civil, Condamne Monsieur [S] [U] au paiement des sommes suivantes à la SAS [R], assortie des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, * 1 025 € au titre de l'arriéré de loyers ; * 7 449,60 € au titre des loyers restant à échoir ; * 1 € au titre de la clause pénale ; Condamne Monsieur [S] [U] au paiement à la SAS [R] de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamne Monsieur [S] [U] aux entiers dépens, dont les frais d