Tribunal de commerce de Pau, 13 janvier 2026, n° 2026000465

Juridiction
Tribunal de commerce de Pau
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
13 janvier 2026
Numéro
2026000465

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce. Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerœ, et de désigner les organes de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : GLOBE TROTTER 64 (SARL) Café, bar, brasserie. [Adresse 3][Localité 1][Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] Fixe provisoirement la date de œssation des paiements 22/12/2025, Désigne Monsieur J. THORE en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur F. LABORDE HARGOUES, Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [F] [Y] [Adresse 6] en qualité de mandata
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.