Tribunal de commerce de Tarbes, 23 mars 2026, n° 2025004215

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste », Tel est le cas en l'espèce, Il convient en conséquence de constater le caractère parfait du désistement en cause ; DES DEPENS L'article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; Il n'est pas versé aux débats de convention mettant à la charge du défendeur les frais de l'instance ; Il convient donc de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Tarbes, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate le caractère parfait du désistement, Constate l'extinction de l'instance et de l'action ; Laisse les dépens à la charge de la BANQUE POPULAIRE DU SUD. Ledit jugement a été signé par M. le président d'audience, et M. le greffier.