Tribunal de commerce de Tarbes, 23 mars 2026, n° 2025001325

SUR CE : L'article 9 du code de procédure civile dispose « qu'il incombe à chaque partie de prouver que conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits » ; La société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS produit à l'appui de sa demande la facture de prestation de formation N°2024012153 du 25/01/2024 de 1.440 € déduction faite d'une remise de 120 €, correspondant […] ement de la formation suivie par Monsieur [E] [Q] le 29/12/2021 et dispensée par la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS ; La société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS produit aussi deux courriers de mise en demeure du 19/01/2024 et 11/07/2024, adressés à la société K&N qui n'ont pas été contestés ; Il résulte de ce qui précède que la requête en injonction de payer et l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Tarbes le 29/10/2024 est parfaitement fondée ; Le tribunal dira qu'il y a lieu d'écarter la note en délibéré du conseil de la société PRO – BUREAUTIQUE CONSEILS ; Le tribunal donnera une suite favorable la demande de paiement de la société PRO -BUREAUTIQUE CONSEILS de la facture N°2024012153 du 25/01/2024 de 1.440 €, y compris les indemnités de retard et l'indemnité contractuelle ; Le tribunal condamnera la société K&N à payer à la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Le tribunal condamnera également la société K&N aux entiers dépens y compris les frais d'opposition et rejettera le surplus des demandes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi : * Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance présidentielle du 29/10/2024 ; * Ecarte la note en délibéré du 02/03/2026 reçue du conseil de la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS ; * Condamne la société K&N à payer à la société PRO BUREAUTIQUE CONSEILS la somme de mille quatre cent quarante euros -1.440 €- au titre de la facture N°20240121653 ; * Condamne la société K&N au paiement de la somme de cent deux euros et trente et un centimes -102,31€- au titre des pénalités de retard ; * Condamne la société K&N au paiement de la somme de deux cent