Tribunal des activités économiques de Lyon, 13 février 2025, n° 2025F00745

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement paraît impossible ; Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société TRANSPORT LEAGUE [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules Inscrit au RCS sous le numéro 843 014 374 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 01 octobre 2024 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur PICARD Olivier et de juge-commissaire suppléant Monsieu