Tribunal des activités économiques de Lyon, 27 mars 2025, n° 2025F01419

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le débiteur n'est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.620-1 du Code de commerce et d'ouvrir une procédure de sauvegarde ; Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; Attendu que le débiteur déclare vouloir dresser lui-même l'inventaire des biens de l'entreprise dans les conditions fixées aux articles R.622-4 et R.622-4-1 du Code de commerce ; Attendu que l'inventaire devra être attesté par un expert comptable ou, le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes ; Attendu que les opérations d'inventaire devront être engagées dans les huit jours et achevées dans les quinze jours du présent jugement ; Attendu que l'inventaire devra être déposé au greffe par le débiteur dès son achèvement et transmis par ses soins au mandataire judiciaire et, le cas échéant à l'administrateur judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE La société CUISINE ET TERROIR LYON [Adresse 1] Société par actions simplifiée café comptoir restaurant, vente à emporter de produits et plats cuisinés Inscrit au RCS sous le numéro 319 252 243 RCS LYON DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur REYNAUD Philippe, et de juge-commissaire suppléant Monsieur GIBERT Jean-Pierre, NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [Q] [J] représentée par Maître [Q] [J] [Adresse 3] DIT que le mandataire judiciaire devra établir et remettre dans le délai d'