Tribunal des activités économiques de Lyon, 1 avril 2026, n° 2026R00464

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu, cependant, que le conseil du demandeur indique avoir un accord avec la société AGRISEM CONSERVATION FARMING SAS sur la somme forfaitaire de 20 304,30 € en 7 versements successifs, cités ci-après, le premier versement devant intervenir à compter du 1 er avril 2026 ; Attendu que le demandeur renonce intégralement au montant de la clause pénale. Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure. Attendu, en conséquence, que la demande pour solde de tout compte en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur. Attendu qu'au regard de cet accord, le débiteur pourra se libérer de sa dette en trois échéances de 4 975 € et la quatrième de 4 978 € à compter du 01/02/2026. Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur. Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la société AGRISEM CONSERVATION FARMING SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE PRENONS ACTE de l'accord intervenu entre les parties. CONDAMNONS la société AGRISEM CONSERVATION FARMING SAS au profit de la société ADECCO FRANCE SASU * à payer à titre provisionnel la somme de 20 304,30 €, pour solde de tout compte, * à payer la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. * à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. AUTORISONS la société la société AGRISEM CONSERVATION FARMING SAS à se libérer de la somme de 20 304,30 € en en 7 versements successifs, suivant l'échéancier ci-après, le premier versement d