Tribunal des activités économiques de Lyon, 2 septembre 2025, n° 2025F03826
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Lyon
- Date
- 2 septembre 2025
- Numéro
- 2025F03826
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s'effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu'il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l'examen de la clôture à une prochaine audience ; Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le débiteur dûment appelé, Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société 1Kubator Opérations, PROROGE et FIXE au 10 septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. RENVOIE l'affaire à l'audience du 10 septembre 2026. DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE Le Greffier Serge SUPERCHI Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 18 septembre 2025, n° 2024F02581
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 18 septembre 2025, n° 2021F02788
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 18 septembre 2025, n° 2021F02800
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 18 septembre 2025, n° 2025F04637
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 18 septembre 2025, n° 2021F02795
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 18 septembre 2025, n° 2023F01458
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.