Tribunal des activités économiques de Lyon, 18 septembre 2025, n° 2021F02800

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 18 septembre 2025
Numéro: 2021F02800

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON18/09/2025JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 4 novembre 2021 La cause a été entendue à l'audience du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : Rôle n° 2021F2800ЕТ * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, En présence de : * Monsieur [N] [Q], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires en qualité de liqu

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.