Tribunal des activités économiques de Lyon, 27 janvier 2026, n° 2025F04528

LES FAITS Par jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 12 mars 2025, le Tribunal de Commerce de LYON a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société STA CONSEIL. La société Volkswagen Bank a, par courrier du 9 avril 2025, sollicité le liquidateur judiciaire en revendication d'un véhicule T-ROC immatriculés [Immatriculation 1]. La société Volkswagen Bank a, par courrier du 13 mai 2025, porté sa demande devant le juge commissaire. Par ordonnan […] lies en vue de localiser le véhicule revendiqué, ainsi que les obstacles rencontrés dont l'absence totale de réponse de la dirigeante de la SASU STA CONSEIL ; Attendu que le véhicule n'a jamais été remis au liquidateur ; Attendu que le tribunal rappelle par ailleurs que l'article L624-10 du code de commerce dispose que « Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité »; Attendu qu'ici, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne fournit aucune pièce démontrant que le contrat de location du véhicule a fait l'objet d'une publicité ou d'une inscription rendant la propriété du véhicule opposable au tiers ; Attendu en conséquence que le Tribunal rejettera la revendication de la société Volkswagen Bank vu que le liquidateur ne peut être tenu de restituer un bien qui ne lui a pas été remis ; Attendu en conséquence que le tribunal confirmera l'ordonnance du juge-commissaire en date du 8 juillet 2025 ; Attendu que le tribunal condamnera la société Volkswagen Bank aux entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : DECLARE l'opposition contre l'ordonnance rendue par M. le Juge-Commissaire recevable, cette dernière ayant été effectuée dans le délai légal. REJETTE l'opposition formée contre l'ordonnance rendue par M. le Juge-Commissaire en date du 8 juillet 2025, le liquidateur ne pouvant être tenu de restituer un bien qui ne lui a pas été remis. CONFIRME l'ordonnance rendue par M. le Juge-Commissaire en date du 8 juillet 2025 ayant rejeté la revendication. CONDAMNE la société Volkswagen Bank aux entiers dépens. Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'a